Fiche discrimination syndicale
La discrimination syndicale se définit comme une différence de traitement entre deux individus, qui n’est pas fondée sur des éléments objectifs et neutres mais sur des motifs personnels liés à l’activité syndicale. En matière civile, le salarié devra établir un faisceau d’indices laissant présumer l’existence d’une discrimination en présentant une liste de faits précis et circonstanciés. En matière pénale, la discrimination doit…
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